Tout ce qu’il faut savoir sur le
congé de proche aidant.e
Indemnisé depuis le 1er octobre 2020, le congé de proche aidant donne droit aux aidant.es en activité professionnelle à un congé pour s’occuper de leur proche. Retrouvez les modalités de ce congé dans cet article
Le congé de proche aidant.e en 2 mots ?
Mis en place en place en 2017 et indemnisé depuis le 1er octobre 2020 par le biais de l’Allocation Journalière du Proche Aidant instauré par le Plan Agir Pour les Aidants, le congé de proche aidant.e est un congé indemnisé qui permet aux aidant.es de cesser temporairement leur activité professionnelle ou de travailler à temps partiel, pour s’occuper d’un.e proche en situation de handicap ou une perte d’autonomie. Il se substitue à l’ancien congé de soutien familial.
A qui s’adresse le congé de proche aidant.e ?
Pour l’aidant.e
- être salarié.e, travailleur.euse indépendant.e ou demandeur.euse d’emploi indemnisé.
- La relation d’aidance doit respecter la liste inscrite dans l’article L3142-16
Pour l’aidé.e :
- doit résider en France de façon stable et régulière.
- présente un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou un degré de dépendance déterminé par le Conseil Départemental (Gir I à III).
Combien de temps peut durer ce congé ?
Le congé de proche aidant.e a une durée maximale de 3 mois, pouvant être renouvelable jusqu’à 1 an sur l’ensemble de la carrière de la/du salarié.e.
Comment demander le congé à son employeur.euse quand on est salarié.es ?
C’est à la/au salarié.e d’informer l’employeur.euse de sa demande de congé par tous les moyens permettant de justifier la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
La demande doit préciser les éléments suivants :
- Volonté de la/du salarié.e de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant.e
- Date du départ en congé
- Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si la/le salarié.e le souhaite
Elle doit être adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée.
Le congé peut débuter sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
- Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
- Situation de crise nécessitant une action urgente de la/du salarié.e
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée
Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande de congé de proche aidant.e
L'employeur.euse ne peut pas refuser le congé, sauf si la/le salarié.e ne remplit pas les conditions. La/le salarié.e peut contester le refus de l'employeur.euse par la saisine du conseil de prud'hommes (CPH).
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant)
Puis-je demander l'AJPA si je suis demandeur.euse d’emploi ?
Oui. Les demandeur.euse d’emploi peuvent demander l’AJPA. Cependant les allocations chômage et l’AJPA ne sont pas cumulables.
Chaque jour payés au titre de l’AJPA seront déduits du nombre de jours indemnisables par Pôle Emploi.
Cliquez ici pour accéder au formulairede demande d’indémnisation.
Comment demander l’indemnisation de ce congé ?
L’aidant.e ne peut exercer aucune activité professionnelle durant son congé, à moins d’être employé.e par la personne aidée si elle perçoit l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ou la Prestation de Compensation du Handicap.
L'aidant.e peut percevoir une indemnité pendant ce congé, appelée Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA).
Le montant est de :
- 43,87 € pour une personne vivant en couple
- 52,13 € pour une personne vivant seule
Dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié et de de 22 jours par mois
La/le salarié.e doit remplir un formulaire et l'adresser à la Caf ou à la Msa pour les assurés relevant du régime agricole.